PPL 819 sur la garde alternée : un espoir pour les enfants, les Papas et la Justice
La députée Christine Le Nabour a déposé le 21 janvier, une proposition de loi visant à faire de la garde alternée la norme légale, en cas de désaccord entre les parents. Notre association, Jamais sans Papa, s’est mobilisée pour convaincre les députés de soutenir ce texte, qui est d’ores et déjà celui qui a généré la plus large adhésion à l’Assemblée sur le sujet. Son examen est espéré d’ici la fin de l’année.
La proposition de loi n°819 (PPL 819) déposée le 21 janvier 2025 par Christine Le Nabour, députée d’Ile-et-Vilaine (Ensemble pour la République), n’est pas le premier texte visant à faire de la garde alternée le régime préférentiel (en droit, on parle de « présomption légale »).
Une des premières propositions de loi allant dans ce sens avait été déposée en octobre 2017, il y a donc 8 ans déjà. Sa rédaction laissait moins de place aux dérogations potentielles, ce qui avait pu freiner certains soutiens. En outre, elle était portée par un député homme et avait été présentée par “seulement” 31 parlementaires, dont 8 femmes, tous issus du Modem.
Un texte transpartisan et massivement soutenu par les femmes
Avec la PPL 819, la situation est très différente : début août, le texte a déjà été cosigné par 92 députés, dont 41 femmes. Les dames représentent ainsi près de 45% des signataires, alors qu’elles ne comptent que pour 36% des élus au sein de l’Assemblée.
Au passage on remarquera que parmi ces 92 signataires figure Véronique Riotton (Haute-Savoie ; Ensemble pour la République), membre du Haut Conseil à l’Egalité et présidente de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes à l’Assemblée nationale.
Cette proposition de loi est transpartisane. Elle réunit des signataires des Socialistes à la Droite républicaine, en passant par les différentes composantes du bloc central. Les partis les plus radicaux – LFI et RN – n’ont volontairement pas été sollicités par l’autrice du texte, afin de permettre le plus large soutien possible lors du dépôt de la PPL, certains députés refusant de cosigner une proposition aux côtés de membres d’un de ces deux groupes.
Une stratégie qui porte ses fruits : 92 signataires, cela représente 1 député sur 6 et même 1 député sur 4 si l’on ne prend pas en compte les deux groupes non sollicités. Jamais un texte sur la garde alternée n’a recueilli un tel soutien avant sa mise au vote.
Une approche davantage personnelle que politique
Evidemment, lors du scrutin, tous les élus, quel que soit leur groupe, pourront voter en faveur de cette PPL 819 et il est fort possible que, sur cette question sociétale, les groupes parlementaires n’exigent pas de discipline de vote.
Jamais Sans Papa a en effet contacté, par messages ou lors de rencontres “présentielles” des dizaines de députés de tous les groupes, LFI et RN compris. Et les nombreux échanges avec ces élus témoignent d’une approche davantage personnelle que politique sur la question de la garde alternée.
Quelques-uns ont signifié leur net refus de voter le texte. D’autres n’ont pas souhaité le cosigner lors de sa présentation mais pourraient tout de même voter favorablement lors du scrutin. Et beaucoup nous ont signifié leur clair soutien à cette PPL 819.
L’espoir est donc réel, pour les enfants, les Papas (qui sont les plus nombreux à pâtir d’une résidence exclusive de l’enfant chez l’autre parent, mais des mères sont aussi concernées) mais également pour l’égalité des droits et la Justice avec un J majuscule, de voir cette proposition de loi adoptée d’ici quelques semaines ou mois.
Si tout va bien, le vote pourrait même avoir lieu d’ici la fin de l’année. Néanmoins, puisque le débat va se poursuivre jusqu’à la mise au vote, il semble plus que jamais nécessaire de poursuivre le travail d’information et de persuasion : l’opposition semble en effet redoubler d’intensité depuis le mois de juin, certaines associations pro-femmes n’hésitant pas à recourir aux arguments les plus fallacieux pour s’opposer à cette évolution en faveur de l’égalité des droits.
Alors n’hésitez pas à sensibiliser, vous aussi, la ou le député de votre circonscription sur l’importance de voter en faveur de cette PPL 819 (un courrier type peut vous être transmis pour une première démarche. Pour le recevoir, écrivez à contact@jamais-sans-papa.fr).
Que dit le texte ?
La PPL 819 comporte un article unique qui instaure la garde alternée comme norme en cas de désaccord entre les parents sur la résidence de l’enfant.
Mais cette présomption légale ne s’impose pas systématiquement. D’abord, les parents peuvent toujours s’entendre, dans le cadre d’un accord de gré à gré, sur l’établissement de la résidence principale de l’enfant chez l’un d’entre eux.
Ensuite, le texte prévoit que la garde alternée ne s’applique pas si l’un des parents « démontre » qu’elle est « contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant ».
De plus, le juge peut, « notamment en raison de l’âge de l’enfant ou d’autres circonstances particulières », décider d’une période d’adaptation provisoire « ou prévoir une autre modalité́ [de garde] ».
Lorsque l’enfant ne peut bénéficier de la garde alternée ou des adaptations susmentionnées, « le juge motive spécialement sa décision et privilégie la solution qui préserve, dans la mesure du possible, la continuité́ de son environnement familial, social et scolaire. »
Dans son « Exposé des motifs », l’autrice de la PPL rappelle « les nombreuses études mettant en évidence les bienfaits d’une implication équivalente des deux parents » et, au contraire, « les conséquences négatives de l’absence d’un parent dans la vie quotidienne [de l’enfant] ».
Elle mentionne aussi que « La Convention internationale des droits de l’enfant, dans son article 9, stipule que tout enfant a le droit d’entretenir des contacts réguliers avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt supérieur. »
Se plaçant toujours dans l’intérêt de l’enfant, la députée note également que l’instauration de cette « présomption légale » en faveur de la garde alternée « incite à privilégier les solutions équilibrées et limite les conflits parentaux », « réduit les contentieux en offrant un cadre clair et prédéfini » et « favorise une stabilité émotionnelle pour l’enfant, en réduisant les conflits de loyauté et en assurant la continuité des liens affectifs et éducatifs avec ses deux parents. »
Tout en précisant bien que « les cas de violences domestiques, d’éloignement géographique ou de circonstances particulières continueront d’être examinés avec soin par le juge. Cette disposition ne vise pas à imposer un modèle unique, mais à offrir un cadre clair, équitable et centré sur l’intérêt supérieur de l’enfant. »
Pour en savoir plus
Le texte de la proposition de loi et l’exposé des motifs :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0819_proposition-loi
La FAQ dédiée à la PPL 819 du collectif Défendre les enfants, très impliqué et très documenté sur le sujet :
https://defendre-les-enfants.eu/faq
Le site de la député Christine Le Nabour, qui donne des informations régulières sur l’avancée du texte :
https://www.christinelenabour.fr/avancees-sur-l-egalite-parentale-et-le-soutien-aux-victimes-de-violences-conjugales.php
La proposition de loi de 2017 :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0307_proposition-loi
